Une décision importante résumée par :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Sélestat de sa demande de sursis à statuer ;
DEBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Sélestat de l’ensemble de ses demandes ;
INFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
Sélestat du 17 décembre 2007 ;
DIT que le Docteur M peut solliciter la cotation de ses actes en CS ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Sélestat à verser à Monsieur M une somme de 1 000,00 :€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
